(6) Le règlement (UE) 2018/842 impose aux États membres d’informer le comité des changements climatiques avant de transférer des UQAE à d’autres États membres. Il importe, par conséquent, de tenir compte des modifications apportées aux conditions relatives à la transférabilité des UQAE.
Règlement délégué (UE) 2026/109 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/109
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/109
Versionacte d'origine du 14/01/2026 (CELEX 32026R0109)
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