(9) La constitution de la réserve de sécurité est subordonnée à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre que l’Union s’est fixé pour 2030 dans les secteurs régis par le règlement (UE) 2018/842. Il importe, par conséquent, que le nouvel objectif de l’Union pour les émissions de gaz à effet de serre qui relèvent du règlement (UE) 2018/842 transparaisse dans les exigences relatives à la création d’UQAE dans le compte Réserve de sécurité RRE de l’UE.
Règlement délégué (UE) 2026/109 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/109
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/109
Versionacte d'origine du 14/01/2026 (CELEX 32026R0109)
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