Règlement délégué (UE) 2026/110 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 16/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/110
IntituléMéthode de calcul de la capitalisation boursière
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/110
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0110)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2026/110EUR-Lex →

1. La capitalisation boursière d’un État membre est calculée comme étant la valeur de marché totale de l’ensemble des actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, qui ont été émises par des entités juridiques constituées ou légalement établies dans cet État membre, au 31 décembre de l’année concernée.

2. Pour chaque action, la capitalisation boursière est calculée en multipliant:

— le nombre d’actions en circulation au 31 décembre, par

— le prix de l’action calculé conformément au paragraphe 3.

3. Le prix de l’action est déterminé, sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité au sein de l’Union, comme étant le prix moyen des 100 dernières transactions au maximum exécutées au cours des 5 dernières minutes précédant la dernière transaction de l’année pour cette action. Lorsque 100 transactions ou plus ont été exécutées pendant cette fenêtre de 5 minutes, les 100 dernières transactions sont utilisées pour le calcul. Lorsque moins de 100 transactions ont été exécutées au cours de cette période, l’ensemble des transactions disponibles dans la fenêtre sont utilisées. Le cas échéant, le prix de l’action qui en résulte est converti en euros.

4. Les données relatives aux transactions qui sont utilisées pour calculer le prix de l’action sont celles communiquées conformément à l’article 26 du règlement (UE) no 600/2014 et au règlement délégué (UE) 2017/590. Seules les transactions (non annulées) exécutées sont prises en considération.

5. Le nombre d’actions en circulation est déterminé conformément aux dispositions applicables du règlement délégué (UE) 2017/567.

6. Les actions qui ne sont plus admises à la négociation avant le 31 décembre sont exclues du calcul.

7. Pour chaque entité juridique, la capitalisation boursière est calculée en additionnant la capitalisation boursière de l’ensemble des actions émises par cette entité.

8. La capitalisation boursière d’un État membre est calculée en agrégeant les capitalisations boursières de toutes les entités juridiques dont l’adresse légale est située dans cet État membre.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0110. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).