(4) Afin de garantir une approche harmonisée et transparente en matière d’attribution des émetteurs aux États membres pour l’agrégation de la capitalisation boursière, il convient d’utiliser l’adresse légale de l’entité émettrice, enregistrée dans la base de données de la Global Legal Entity Identifier Foundation. Conformément à la norme ISO 17442, cette adresse représente l’adresse officielle de l’entité, généralement utilisée à des fins réglementaires et fiscales, et constitue donc une base solide pour déterminer le pays d’activité de l’émetteur.
Règlement délégué (UE) 2026/110 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/110
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/110
Versionacte d'origine du 16/01/2026 (CELEX 32026R0110)
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