1. Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d’alumine fondue, relevant actuellement des codes NC 28181011, 28181019, ex28181091 et 28181099 (codes TARIC 2818109120, 2818109140, 2818109191 et 2818109199), originaire de la République populaire de Chine. Le droit antidumping ne s’applique pas aux importations relevant du contingent tarifaire en franchise de droits établi en vertu de l’article 2.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, des produits décrits au paragraphe 1 et produits par les sociétés énumérées ci-après s’établit comme suit:
| Pays d’origine | Société | Droit antidumping définitif (en %) | Code additionnel TARIC
| RPC | Chongqing Saite Corundum Co., Ltd. | 99,8 | 89RI
| RPC | Luoyang Runbao Abrasives Co., Ltd. | 88,7 | 89RJ
| RPC | Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe I | 94,5 | Voir annexe I
| RPC | Toutes les autres importations originaires de la RPC | 110,6 | 8999
3. L’application des taux de droit individuels précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom et sa fonction, et rédigée comme suit: «Je, soussigné(e), certifie que les (volume dans l’unité que nous utilisons) de (produit concerné) vendu(e)s à l’exportation vers l’Union européenne et faisant l’objet de la présente facture ont été fabriqué(e)s par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en [pays concerné]. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» Jusqu’à la présentation de cette facture, le droit applicable à toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.