Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114

RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114

VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0114)

Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2026/114EUR-Lex →

1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement d’exécution (UE) 2025/1456 sont définitivement perçus à un niveau correspondant à 62,6 % des taux de droit fixés à l’article 1er du présent règlement. Les montants déposés au-delà des taux de droit antidumping définitifs sont libérés.

2. Le taux de droit antidumping provisoire à percevoir conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/1036 s’établit comme suit:

| Pays d’origine | Société | Droit antidumping provisoire (en %) | Code additionnel TARIC

| RPC | Chongqing Saite Corundum Co., Ltd. | 62,4 | 89RI

| RPC | Luoyang Runbao Abrasives Co., Ltd. | 55,5 | 89RJ

| RPC | Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe I | 59,1 | Voir annexe I

| RPC | Toutes les autres importations originaires de la RPC | 69,2 | 8999

Aller plus loin

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