Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2026/114EUR-Lex →

(10) Ici également, les points soulevés concernant les sociétés choisies pour obtenir des données financières sur les frais VAG et la marge bénéficiaire, la prétendue distorsion des valeurs de référence des intrants, ainsi que les conséquences économiques plus larges des mesures ne portent pas sur l’exactitude des calculs mathématiques présentés dans la notification préalable. Ces questions relèvent de l’évaluation méthodologique plus large de la Commission et de l’analyse de l’intérêt de l’Union et sont traitées en détail à la section 3.2.3.2.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).