(17) À la suite de l’information provisoire, Reckel, Tyrolit et la VDS ont déclaré que l’article 19 bis, paragraphe 1, du règlement de base exigeait que l’information provisoire soit communiquée trois semaines avant l’institution des mesures provisoires. Elles ont prétendu qu’en fournissant aux parties les informations sur l’institution prévue de droits provisoires le 26 juin 2025, la Commission avait violé l’article 19 bis, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 10, du règlement de base, ainsi que les termes de son avis d’ouverture.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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