Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
RéférenceConsidérant 17 du règlement d’exécution (UE) 2026/114EUR-Lex →

(17) À la suite de l’information provisoire, Reckel, Tyrolit et la VDS ont déclaré que l’article 19 bis, paragraphe 1, du règlement de base exigeait que l’information provisoire soit communiquée trois semaines avant l’institution des mesures provisoires. Elles ont prétendu qu’en fournissant aux parties les informations sur l’institution prévue de droits provisoires le 26 juin 2025, la Commission avait violé l’article 19 bis, paragraphe 1, l’article 7, paragraphe 1, et l’article 5, paragraphe 10, du règlement de base, ainsi que les termes de son avis d’ouverture.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).