(171) Compte tenu des intérêts en jeu, décrits à la section 7 ci-dessus, la Commission considère qu’un contingent tarifaire en franchise de droits est la meilleure forme de mesure pour équilibrer ces différents intérêts, à savoir en protégeant la position des producteurs de l’Union tout en évitant, du côté des utilisateurs, les chocs de coûts, en atténuant l’incidence des coûts, en laissant suffisamment de temps d’adaptation et en réduisant les dépendances à l’égard de la Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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