(172) Étant donné la nécessité de protéger les producteurs de l’Union subissant un préjudice du fait d’importations faisant l’objet d’un dumping, tout en atténuant les coûts pour les utilisateurs et en réduisant la dépendance à l’égard de la Chine, la mesure antidumping définitive devrait prendre la forme d’un contingent tarifaire en franchise de droits. Les importations du produit concerné dans la limite de ce contingent seront exonérées du droit antidumping. Toutefois, les importations dépassant le volume contingentaire seront soumises au droit antidumping intégral établi par le présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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