Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
RéférenceConsidérant 172 du règlement d’exécution (UE) 2026/114EUR-Lex →

(172) Étant donné la nécessité de protéger les producteurs de l’Union subissant un préjudice du fait d’importations faisant l’objet d’un dumping, tout en atténuant les coûts pour les utilisateurs et en réduisant la dépendance à l’égard de la Chine, la mesure antidumping définitive devrait prendre la forme d’un contingent tarifaire en franchise de droits. Les importations du produit concerné dans la limite de ce contingent seront exonérées du droit antidumping. Toutefois, les importations dépassant le volume contingentaire seront soumises au droit antidumping intégral établi par le présent règlement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).