(178) pour l’industrie de l’Union, le volume en franchise de droits a été basé sur un point de référence défini alors que l’industrie réalisait déjà des marges bénéficiaires raisonnables. Il a été conçu pour maintenir ce niveau de rentabilité tout en stimulant les ventes, la part de marché et la production. En réduisant le volume des produits chinois importés à des prix déloyaux, il était prévu que l’industrie de l’Union opère dans un environnement plus stable, de manière à permettre une meilleure gestion des prix et une rentabilité durable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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