Article considérant 18

(18) La Commission a observé que l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base dispose que les droits provisoires ne doivent pas être imposés pendant une période de trois semaines à compter de l’envoi des informations aux parties intéressées conformément à l’article 19 bis. Par conséquent, cette disposition définit l’intervalle minimal entre la communication de ces informations et l’adoption de mesures provisoires. En l’espèce, la Commission a envoyé les informations le 26 juin 2025 et a institué des mesures provisoires le 18 juillet 2025. L’intervalle était de trois semaines. Les exigences de l’article 7, paragraphe 1, ont donc été respectées.