(181) S’agissant des industries utilisatrices, il était difficile d’évaluer l’incidence précise de la mesure proposée, compte tenu de la grande diversité des sociétés concernées. Toutefois, l’approche fondée sur les contingents tarifaires en franchise de droits offre une période transitoire permettant d’atténuer les répercussions initiales sur les coûts, en donnant aux utilisateurs le temps de s’adapter en trouvant d’autres fournisseurs, en obtenant la certification nécessaire des produits et en se conformant aux exigences des clients. En outre, la mesure continue d’offrir un volume substantiel en franchise de droits et introduit un cadre prévisible et transparent conçu pour soutenir la planification stratégique et faciliter une transition moins perturbatrice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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