Article considérant 182

(182) Plus précisément, en prenant la période d’enquête comme référence, la mesure permettrait à 37 % des importations chinoises d’entrer dans l’Union en franchise de droits au cours de la première année (2026). Le contingent en franchise de droits a été conçu pour diminuer progressivement, de manière à atteindre 19 % d’ici à 2030. L’accès à ces volumes en franchise de droits a été envisagé pour permettre une réduction immédiate et substantielle des effets sur les coûts pour les sociétés, en fonction de leur gamme de produits et de leurs sources d’approvisionnement, par rapport à l’approche classique fondée sur l’institution de droits.