(184) D’autre part, les industries utilisatrices ont déclaré que les contingents définis aux niveaux actuels étaient insuffisants pour répondre aux préoccupations des opérateurs en aval et ont appelé à de nouvelles réductions des droits ainsi qu’à une augmentation significative des volumes contingentaires. Elles ont contesté la méthode utilisée par la Commission pour évaluer l’utilisation des capacités et ont soutenu que la diminution des contingents était trop abrupte. En outre, elles ont fait valoir qu’un volume initial plus élevé de contingents en franchise de droits était nécessaire pour permettre suffisamment aux industries utilisatrices d’adapter leurs opérations et de diversifier leurs sources d’approvisionnement, et que la réduction progressive du contingent en franchise de droits devait être supprimée pendant les trois premières années.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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