Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article

Article considérant 198

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
RéférenceConsidérant 198 du règlement d’exécution (UE) 2026/114EUR-Lex →

(198) La franchise de droits doit être répartie par trimestre afin d’assurer une distribution uniforme des importations sur l’année et d’éviter que des importations substantielles de produits ne soient stockées en début de période afin d’échapper à d’éventuels droits. Le contingent tarifaire trimestriel non utilisé doit être automatiquement transféré à la période suivante.

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