(199) Le volume du contingent tarifaire en franchise de droits doit être progressivement réduit. Le contingent doit diminuer annuellement à la suite de l’entrée en vigueur du présent règlement: fixé initialement à 60 000 tonnes et réduit annuellement de 7 500 tonnes, le contingent atteindra finalement 30 000 tonnes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 199
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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