Article considérant 202

(202) À la suite de l’information finale, un certain nombre de parties intéressées ont déclaré que le système de contingents tarifaires en franchise de droits, en particulier son fonctionnement sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi», était inapproprié. Elles ont affirmé qu’un tel système profitait de manière disproportionnée aux gros acheteurs, désavantageait les petites et moyennes entreprises, et encourageait les comportements spéculatifs et la constitution de stocks. Selon ces parties, les PME seraient lésées car, contrairement aux grands négociants, elles ne peuvent pas constituer de stocks ni dédouaner rapidement, ce qui les rend tributaires d’intermédiaires. Pour garantir un accès équitable, elles ont demandé la mise en place de méthodes d’attribution protectrices, telles que des limites journalières à l’importation ou des contingents spécifiques pour les PME.