Article considérant 203

(203) La Commission a observé que le système de contingents tarifaires en franchise de droits a été conçu pour garantir un accès large et équitable. Il établit des distinctions sur la base du produit, en différenciant entre l’alumine fondue brune et l’alumine fondue blanche, sur la base du temps, grâce à la répartition trimestrielle, et sur la base de la granularité, créant ainsi de facto des différences par type d’utilisateurs. Cette fragmentation du contingent vise à éviter la concentration et à permettre à un large éventail d’opérateurs d’en bénéficier. En ce qui concerne la proposition relative aux limites journalières à l’importation par entreprise, la Commission a observé qu’un tel mécanisme serait difficile à mettre en œuvre et créerait des charges administratives disproportionnées au niveau des services douaniers nationaux. En outre, la Commission a relevé que les PME pouvaient bénéficier du système de manière autonome ou par l’intermédiaire d’importateurs établis qui, comme cela a été confirmé au cours de l’enquête, font office de canal de transmission entre les exportateurs chinois et les PME. Étant donné que, dans de nombreux cas, les PME n’importent pas directement, le rôle des importateurs établis est essentiel pour garantir l’accès de ces entreprises à la matière première. L’introduction de limites journalières par entreprise risquerait de bloquer ce canal et, dans la pratique, de compromettre l’accès dont les PME ont besoin. Cet argument a donc été rejeté.