Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article

Article considérant 204

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
RéférenceConsidérant 204 du règlement d’exécution (UE) 2026/114EUR-Lex →

(204) À la suite de l’information finale, un certain nombre de parties intéressées ont déclaré que la distinction opérée par la Commission entre les qualités abrasives et les qualités réfractaires était artificielle et fragile sur le plan technique. Elles ont fait valoir que les deux catégories étaient physiquement et chimiquement interchangeables et que les autorités douanières ne disposaient pas des moyens nécessaires pour appliquer cette différenciation. Les parties en question ont également soutenu qu’en l’absence de contrôles plus stricts, une partie du contingent pourrait être consommée par des industries autres que les utilisateurs visés. Pour répondre à ces préoccupations, elles ont appelé à l’introduction d’une certification des utilisateurs finaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).