(212) La Commission a observé que le contingent tarifaire en franchise de droits avait été établi, sur la base de l’intérêt de l’Union, afin d’atténuer l’incidence des mesures sur les industries utilisatrices et de mettre en balance les intérêts de toutes les parties, et non en vue d’accorder un traitement préférentiel à certains producteurs-exportateurs. Pour cette raison, l’argument selon lequel les producteurs ayant coopéré devraient se voir accorder la priorité dans l’attribution des contingents a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 212
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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