(229) À la suite de l’information finale, certaines parties ont déclaré que la perception de droits provisoires sur la base des marges de dumping établies n’était pas justifiée. Elles ont fait valoir qu’une telle perception imposerait une charge excessive aux utilisateurs et, étant donné que la forme des mesures définitives a été modulée, les droits provisoires ne devraient pas être perçus sous leur forme actuelle.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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