(231) Compte tenu des marges de dumping établies et de l’importance du préjudice subi par l’industrie de l’Union, il est jugé nécessaire de percevoir définitivement, à concurrence de 62,6 % des taux de droits établis par le présent règlement, les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement provisoire.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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