(237) À la lumière de ce qui précède, les éléments de preuve n’ont pas étayé l’existence d’une augmentation substantielle des importations à la suite de l’ouverture de l’enquête. Par conséquent, la Commission a conclu que les conditions applicables aux fins de la perception rétroactive n’étaient pas remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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