(42) Abranova a rejeté la notion de distorsions significatives en Chine invoquée par la Commission. Elle a fait valoir que les avantages en matière de coûts dont bénéficient les producteurs chinois découlaient principalement de facteurs naturels: l’accès aux matières premières, de plus faibles coûts de l’énergie et des investissements de longue date dans des technologies de lutte contre la pollution. Elle a insisté sur le fait que les difficultés des producteurs de l’Union étaient plutôt dues aux prix élevés de l’électricité et à la dépendance à l’égard des matières premières importées. Abranova a fermement contesté le point de vue selon lequel le système politique chinois ou les objectifs du congrès du PCC constituent la preuve de distorsions systémiques dans les coûts de production. Elle a souligné que même les entreprises publiques et privées en Chine doivent fonctionner de manière rentable et ne peuvent pas survivre uniquement grâce aux subventions. Elle estime par conséquent que l’allégation de la Commission selon laquelle l’influence de l’État témoigne de l’existence de distorsions n’était pas étayée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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