(43) Comme indiqué aux considérants 74 à 110 du règlement provisoire, la Commission a procédé à une évaluation détaillée en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et a établi l’existence de distorsions significatives en RPC ayant une incidence sur la formation des coûts de production et des prix. Les éléments de preuve ont mis en évidence l’influence généralisée de l’État sur l’économie, notamment dans les domaines de l’énergie, des matières premières, de la main-d’œuvre et de l’accès au financement, qui a une incidence sur les structures de coûts dans l’ensemble du secteur. Les arguments présentés par Abranova n’ont pas modifié ces conclusions. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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