(51) La Commission a rappelé que le choix du Brésil comme pays représentatif avait été effectué après qu’il avait été établi que, contrairement au Brésil, il n’existait pas au Mexique de véritable production du produit soumis à l’enquête. Ce choix a également été arrêté après que des parties intéressées, dont la VDS, ont relevé dans leurs observations l’absence de production au Mexique. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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