Article considérant 63

(63) La Commission a établi que, pour la période d’enquête, la plupart des États brésiliens appliquaient des taux d’ICMS compris entre 17 et 18 % à la consommation industrielle d’électricité. Si quelques États ont fixé des taux plus élevés, ceux-ci s’appliquaient principalement à des consommations résidentielles dépassant certains seuils et non aux utilisateurs industriels. La Commission a donc considéré que la déduction de 17,5 % appliquée dans les calculs provisoires reflétait fidèlement les conditions moyennes rencontrées par les utilisateurs industriels et fournissait une base raisonnable et représentative pour l’établissement des coûts nets hors taxe de l’énergie. Cet argument a donc été rejeté.