Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
RéférenceConsidérant 75 du règlement d’exécution (UE) 2026/114EUR-Lex →

(75) La Commission a également observé que les affirmations concernant les différences dans la dynamique de l’offre et de la demande ou dans les structures de coûts n’étaient pas étayées. La taille des entreprises n’est pas non plus un facteur pertinent pour déterminer la représentativité. En ce qui concerne les frais VAG, la Commission a confirmé que les ratios des frais VAG étaient calculés conformément à la pratique habituelle, dans le cadre de laquelle il avait été tenu compte des recettes et des dépenses financières pertinentes pour déterminer le taux des frais VAG. Sur la base des propres calculs vérifiés de la Commission, les ratios des frais VAG des deux sociétés se situent dans la fourchette normalement observée pour des opérateurs comparables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0114. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).