(76) Enfin, la Commission relève que les allégations relatives au travail soulevées par Imerys concernent des procédures en cours impliquant certains fournisseurs en amont plutôt que les sociétés elles-mêmes, de sorte qu’elles n’ont pas eu d’incidence sur l’adéquation des données financières de ces sociétés aux fins de l’établissement des valeurs de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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