(97) En ce qui concerne l’argument relatif à l’analyse de la sous-cotation, la Commission a relevé que la méthode fondée sur les NCP utilisée dans l’enquête tenait déjà compte des différences de prix entre les types de produits. Cela garantit que des comparaisons sont effectuées entre des produits présentant des caractéristiques physiques et chimiques similaires, préservant ainsi l’intégrité de l’analyse de la sous-cotation des prix. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/114 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/114
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/114
Versionacte d'origine du 15/01/2026 (CELEX 32026R0114)
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