(2) Afin de prévoir des normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications, la Commission a été habilitée à adopter des actes délégués pour compléter la directive (UE) 2017/2397 en établissant des normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, des normes relatives aux épreuves pratiques, des normes relatives à l’agrément de simulateurs et des normes relatives à l’aptitude médicale.
Règlement délégué (UE) 2026/118 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/118
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/118
Versionacte d'origine du 07/11/2025 (CELEX 32026R0118)
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