Article considérant 7

(7) Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, les actes délégués adoptés en application de cette directive devraient faire référence aux normes établies par le CESNI et inclure le texte intégral de ces normes, pour autant que ces normes soient disponibles et à jour, qu’elles soient conformes aux prescriptions applicables énoncées dans les annexes de ladite directive et que les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union. Les trois conditions étaient remplies en ce qui concerne l’adoption de l’ES-QIN 2024/1 par le CESNI. Il convient dès lors d’intégrer l’ES-QIN 2024/1 dans le droit de l’Union.