(8) L’ES-QIN 2024/1 contient un ensemble autonome et cohérent de dispositions. Afin de garantir la sécurité juridique, la clarté et la transparence ainsi qu’une application uniforme dans tous les États membres, cet ensemble de dispositions doit être adopté au moyen d’un règlement délégué.
Règlement délégué (UE) 2026/118 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/118
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/118
Versionacte d'origine du 07/11/2025 (CELEX 32026R0118)
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