Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
IntituléConditions applicables au document d’identification accompagnant les chiens, les chats et les furets de compagnie introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre
RattachementCHAPITRE 1 — Mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un autre État membre
Règlement délégué (UE) 2026/131
PARTIE II — MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX DE CHIENS, DE CHATS ET DE FURETS DE COMPAGNIE
CHAPITRE 1 — Mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un autre État membre
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0131)
Référencearticle 11 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →
1. Aux fins des mouvements non commerciaux d’un État membre vers un autre État membre, les chiens, les chats et les furets de compagnie sont accompagnés, comme l’exige l’article 247, point c), du règlement (UE) 2016/429, d’un document d’identification sous la forme du passeport visé à l’article 71 du règlement délégué (UE) 2019/2035.
Ce passeport remplit les conditions suivantes:
a) il doit être signé par le propriétaire de l’animal de compagnie; et
b) il doit avoir été dûment rempli et délivré dans un État membre où réside habituellement le propriétaire de l’animal de compagnie, conformément à l’article 71 bis du règlement délégué (UE) 2019/2035, certifiant ainsi le respect des conditions énoncées à l’article 8, points a) et b), et à l’article 20, point b), ii), du présent règlement, le cas échéant.
2. Lorsque cela est nécessaire pour démontrer le respect des conditions visées au paragraphe 1, point b), un chien, un chat ou un furet de compagnie peut être accompagné de plusieurs passeports.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.