Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
IntituléExigences particulières concernant le document d’identification pour certains mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie
RattachementCHAPITRE 1 — Mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un autre État membre
Règlement délégué (UE) 2026/131
PARTIE II — MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX DE CHIENS, DE CHATS ET DE FURETS DE COMPAGNIE
CHAPITRE 1 — Mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un autre État membre
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0131)
Référencearticle 12 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →
1. Les chiens, les chats et les furets de compagnie provenant d’un territoire ou d’un pays tiers où réside habituellement leur propriétaire qui sont entrés dans un État membre accompagnés du certificat zoosanitaire délivré conformément à l’article 19 peuvent être déplacés vers un autre État membre, à condition:
a) que leur entrée dans l’Union ait été dûment documentée dans ce certificat zoosanitaire par l’autorité compétente effectuant les contrôles au point d’entrée des voyageurs dans l’Union; et
b) qu’ils continuent d’être accompagnés de ce certificat zoosanitaire pendant la durée de validité prévue à l’article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa.
2. Dans le cas des chiens de compagnie introduits dans un autre État membre ou une zone d’un État membre bénéficiant du statut «indemne d’infection à Echinococcus multilocularis», le respect des exigences de l’article 8, point b), est attesté par le vétérinaire administrant le traitement dans le certificat zoosanitaire visé au paragraphe 1.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.