Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
IntituléExigences relatives à l’identification individuelle des chiens, des chats et des furets de compagnie introduits dans un État membre en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers
RattachementCHAPITRE 2 — Mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers
Règlement délégué (UE) 2026/131
PARTIE II — MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX DE CHIENS, DE CHATS ET DE FURETS DE COMPAGNIE
CHAPITRE 2 — Mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0131)
Référencearticle 13 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →
1. Aux fins des mouvements non commerciaux à destination de l’Union, les chiens, les chats et les furets de compagnie sont identifiés individuellement, comme l’exige l’article 249, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/429, comme suit:
a) par un transpondeur injectable implanté par un vétérinaire visé à l’article 70, point b), i), du règlement délégué (UE) 2019/2035 et conforme à l’article 70, point a), et à l’article 70 bis, points a) et b), i), dudit règlement; ou
b) lorsqu’un transpondeur injectable ne satisfait pas aux exigences techniques visées à l’article 70 bis, point a), du règlement délégué (UE) 2019/2035, le propriétaire de l’animal de compagnie ou la personne autorisée fournit, sur demande, le dispositif de lecture permettant de vérifier l’identification individuelle de l’animal.
2. Lorsqu’un chien, un chat ou un furet de compagnie a été identifié individuellement au moyen d’un tatouage clairement lisible appliqué avant le 3 juillet 2011, il est réputé satisfaire aux exigences relatives à l’identification individuelle énoncées au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.