Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
IntituléEntrée dans l’Union de chiens, de chats et de furets de compagnie
RattachementCHAPITRE 2 — Mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers
Règlement délégué (UE) 2026/131
PARTIE II — MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX DE CHIENS, DE CHATS ET DE FURETS DE COMPAGNIE
CHAPITRE 2 — Mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0131)
Référencearticle 15 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →
Les chiens, les chats et les furets de compagnie ne peuvent être introduits dans un État membre en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers que par un point d’entrée des voyageurs désigné par l’État membre, sauf si:
a) ces animaux de compagnie proviennent de territoires ou de pays tiers figurant à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2026/636 de la Commission; ou
b) il s’agit de chiens de compagnie introduits par du personnel militaire, des agents des forces de l’ordre ou des équipes de recherche et de sauvetage en provenance d’un territoire ou pays tiers, à condition:
i) que le propriétaire de l’animal, la personne responsable ou l’unité responsable ait demandé une autorisation et que l’autorité compétente de l’État membre via lequel l’animal entre dans l’Union ait délivré cette autorisation; et
ii) que le chien soit soumis à des contrôles documentaires et à des contrôles d’identité dans un lieu désigné à cet effet par l’autorité compétente, conformément aux modalités énoncées dans l’autorisation visée au point i).
Nota : Règlement d’exécution (UE) 2026/636 de la Commission du 20 mars 2026 portant adoption de listes de pays tiers ou territoires qui remplissent certaines conditions applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie (JO L, 2026/636, 27.3.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2026/636/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.