Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
IntituléMouvements non commerciaux uniques
Rattachement
CHAPITRE 2 — Dispositions générales applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à l’intérieur et à destination de l’Union
  1. Règlement délégué (UE) 2026/131
  2. PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  3. CHAPITRE 2 — Dispositions générales applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à l’intérieur et à destination de l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0131)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →

Les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie sont limités au nombre maximal d’animaux fixé à l’article 246, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et à l’article 21 du présent règlement et sont effectués dans un seul moyen de transport, sauf s’il s’agit d’un moyen de transport public.

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