Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
IntituléMesures transitoires concernant les moyens d’identification des chiens, des chats et des furets de compagnie
Rattachement
PARTIE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2026/131
  2. PARTIE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0131)
Référencearticle 30 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →

Les chiens, les chats et les furets de compagnie sont réputés satisfaire aux exigences relatives à leur identification individuelle énoncées à l’article 7, paragraphe 1, s’ils ont été identifiés individuellement conformément à l’article 17 et à l’annexe II du règlement (UE) no 576/2013 avant le 22 avril 2026.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Lire l'acte entier → Décisions qui citent cet article →

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).