Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
IntituléMesures transitoires concernant les documents d’identification utilisés aux fins des mouvements non commerciaux visés à l’article 249, paragraphe 1, et à l’article 250, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429
RattachementPARTIE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement délégué (UE) 2026/131
PARTIE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0131)
Référencearticle 31 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →
Les documents d’identification sont réputés conformes au présent règlement s’ils ont été:
a) établis conformément au modèle de certificat sanitaire figurant dans la partie 1 de l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission et délivrés avant le 22 avril 2026; ou
b) établis conformément:
i) au passeport type établi par la décision 2003/803/CE de la Commission et délivrés avant le 29 décembre 2014; ou
ii) au modèle de passeport figurant dans la partie 3 de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 577/2013 et délivrés avant le 22 avril 2026;
c) établis conformément au modèle de certificat zoosanitaire figurant dans la partie 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission et délivrés avant le 22 avril 2026.
Nota : Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 178 du 28.6.2013, p. 109, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/577/oj).
Décision 2003/803/CE de la Commission du 26 novembre 2003 établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets (JO L 312 du 27.11.2003, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2003/803/oj).
Règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission du 9 novembre 2021 établissant le modèle de document d’identification relatif aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre et abrogeant la décision 2007/25/CE (JO L 396 du 10.11.2021, p. 47, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/1938/oj).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.