Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article

Article 33

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
IntituléEntrée en vigueur et application
Rattachement
PARTIE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement délégué (UE) 2026/131
  2. PARTIE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0131)
Référencearticle 33 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 22 avril 2026.

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