Lorsqu’un mouvement non commercial est effectué par une personne autorisée, une autorisation écrite signée par le propriétaire de l’animal de compagnie est jointe au document d’identification visé à l’article 11, paragraphe 1, à l’article 18, paragraphe 1, et à l’article 20, point a), pour les chiens, les chats et les furets de compagnie, et à l’article 26, paragraphe 1, pour les oiseaux de compagnie.
Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
IntituléExigences relatives à l’autorisation des personnes à effectuer des mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie pour le compte de leurs propriétaires
Rattachement
CHAPITRE 2 — Dispositions générales applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à l’intérieur et à destination de l’Union
- Règlement délégué (UE) 2026/131
- PARTIE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE 2 — Dispositions générales applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à l’intérieur et à destination de l’Union
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R0131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.