Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/131
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0131)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →

(10) Dans toutes ces circonstances, les mouvements de chiens sont effectués sous le contrôle du propriétaire de l’animal de compagnie ou d’une personne responsable qui peut notamment faire partie des forces armées, des forces de l’ordre ou des services de recherche et de sauvetage. Il convient donc de préciser que les règles établies dans le présent règlement s’appliquent également aux mouvements de ces dernières catégories d’animaux et de prévoir une certaine flexibilité, conformément au pouvoir conféré à la Commission, en vertu de l’article 249, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429, d’adopter des actes délégués en ce qui concerne les conditions d’octroi de dérogations aux exigences énoncées à l’article 249, paragraphe 2, dudit règlement, lorsque ces animaux entrent dans l’Union ou y reviennent après des mouvements en dehors de l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).