Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/131
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0131)
RéférenceConsidérant 12 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →

(12) Dans ce contexte, l’article 245, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 prévoit que, lorsque le mouvement non commercial d’un animal de compagnie est effectué par une personne autorisée, le mouvement non commercial peut être effectué uniquement dans les cinq jours suivant le déplacement du propriétaire de l’animal de compagnie. L’article 245, paragraphe 3, dudit règlement habilite la Commission à fixer des exigences supplémentaires en ce qui concerne la documentation relative aux mouvements non commerciaux d’un animal de compagnie effectués par une personne autorisée. Il convient donc de prévoir que, lorsqu’un mouvement non commercial d’un animal de compagnie est effectué par une personne autorisée, une autorisation écrite signée par le propriétaire de l’animal de compagnie devrait être jointe aux documents d’identification accompagnant l’animal de compagnie, en cas de mouvement non commercial à destination d’un État membre en provenance d’un autre État membre ou en provenance d’un territoire ou d’un pays tiers.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).