(14) Dans ce contexte, les mouvements de plus de cinq chiens, chats ou furets de compagnie qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 246, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/429 ne peuvent pas être considérés comme des mouvements non commerciaux au sens dudit règlement et devraient relever du champ d’application de ses parties IV ou V.
Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/131
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0131)
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