(2) Le règlement (UE) 2016/429 établit des dispositions en matière de prévention des maladies transmissibles aux animaux ou aux êtres humains et de lutte contre ces maladies, y compris les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un territoire ou d’un pays tiers. Le règlement (UE) 2016/429 habilite en outre la Commission à adopter des dispositions complétant certains éléments non essentiels de ce règlement au moyen d’actes délégués. Étant donné que la période transitoire liée à l’abrogation du règlement (UE) no 576/2013 doit prendre fin le 21 avril 2026, il convient d’adopter de telles dispositions complémentaires afin d’assurer le bon fonctionnement du cadre juridique établi par le règlement (UE) 2016/429.
Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/131
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0131)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.