Article considérant 38

(38) L’article 254, point a), du règlement (UE) 2016/429 habilite la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne les rubriques destinées aux informations à faire figurer dans les documents d’identification qui doivent accompagner les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie à destination d’un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un territoire ou d’un pays tiers. Le point d) dudit article habilite également la Commission à adopter des actes délégués en ce qui concerne la délivrance, l’établissement et, le cas échéant, la validation de ces documents d’identification.