Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/131
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0131)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2026/131EUR-Lex →

(4) La détention d’animaux de compagnie au domicile de leur propriétaire, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur, pose généralement un risque sanitaire plus faible que d’autres modes de détention ou que les mouvements d’animaux à plus grande échelle, tels que ceux qui sont habituels dans l’agriculture, l’aquaculture, l’élevage, les refuges pour animaux et, plus généralement, le transport d’animaux. C’est pourquoi il convient d’établir un ensemble proportionné de conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, qui devrait comporter des mesures tenant compte de manière adéquate de la nature spécifique des animaux de compagnie et de leurs mouvements non commerciaux, ainsi que des risques qu’ils présentent, étant donné que l’application du cadre général à ces animaux représenterait une charge administrative et un coût injustifiés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0131. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).