(45) La restriction relative à la délivrance d’un passeport pour animal de compagnie ne devrait pas empêcher qu’un tel passeport soit délivré pour des chiens, des chats et des furets de compagnie qui ont été introduits dans l’Union depuis un territoire ou un pays tiers à des fins non commerciales avec le document d’identification requis pour un tel mouvement si leur propriétaire reste dans un État membre après la fin de la période de validité du document d’identification et établit sa résidence principale dans l’Union, ce que prouve, par exemple, un titre de séjour.
Règlement délégué (UE) 2026/131 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2026/131
RattachementRèglement délégué (UE) 2026/131
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026R0131)
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